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Gestion de l’information

Pour les productions caprine et du bison

Pour ces secteurs, actuellement au Québec le processus d’obtention de numéros de sites aux fins de déclarations d’informations relatives à la traçabilité relève d’une action volontaire.

Les informations recueillies sont conservées chez Attestra et ne sont partagées avec aucune autre organisation. Ces informations servent à:

• Valider les renseignements sur les exploitations;
• Attribuer un numéro d’identification unique pour chaque site, valide tant à l’échelle provinciale que nationale;
• Produire un certificat de numéro de site.

Lorsque les modifications au Règlement sur la santé des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) (Projet de règlement fédéral sur l’identification et la traçabilité du bétail) seront mises en vigueur, les renseignements recueillis pourraient être partagés avec l’ACIA.

L’ACIA utilisera ces informations pour des fins de prévention et de gestion des incidents et des situations d’urgence dans le secteur agroalimentaire.

Pour les productions porcines, bovines, ovines et les cervidés

La gestion des informations pour les productions ci-haut mentionnées se fait selon la règlementation en vigueur.

Pour la production porcine :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._296/page-19.html#h-537067

Pour les productions bovine, ovine, et les cervidés :

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/P-42%2C%20r.%207

Protection des renseignements

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels du Québec s’applique aux données recueillies par Attestra.

La divulgation de renseignements pourrait être obligatoire suite à une ordonnance de la cour ou du tribunal, ou par une décision résultant d’une instance. La divulgation de renseignements pourrait également être autorisée ou exigée par une autre règle de droit.

Les demandeurs s’engagent à procéder à la mise à jour des renseignements relatifs à leurs exploitations au moment opportun.

Les demandeurs peuvent refuser de donner certaines informations. Dans un tel cas, l'octroi d'un numéro de site aux fins de traçabilité leur sera refusé.

Toute personne qui inscrit une exploitation ou met à jour des renseignements concernant celle-ci reconnaît avoir obtenu le consentement du propriétaire ou d’une autre personne légalement autorisée à inscrire l’exploitation ou à fournir les renseignements professionnels pour le compte du propriétaire. Cette personne reconnaît également qu’au meilleur de sa connaissance, les renseignements fournis sont exacts.

Toute personne partageant des informations pour l’obtention d’un numéro de site atteste avoir compris et accepté les renseignements énumérés ci-dessus.